Filmer en public avec un drone soulève des questions juridiques, techniques et déontologiques pour les reporters. Cet équilibre réclame une connaissance précise des règles européennes et françaises en vigueur.
Au-delà du vol, le droit à l’image et les zones protégées guident toute décision de captation. Les points essentiels suivent dans « A retenir : » pour une lecture rapide des obligations.
A retenir :
- Enregistrement opérateur FRA pour drones supérieurs à 250 grammes
- Identification UAS-FR et marquage obligatoire pour drones >800 grammes
- Attestation A1/A3 et certificat A2 selon proximité aux personnes
- Interdiction de vol en espace public d’agglomération sans autorisation préfectorale
EASA catégories et implications pour filmer en public en 2026
Après ces points essentiels, il faut comprendre comment les catégories EASA structurent le risque d’opération pour un reportage. Cette classification oriente la nécessité d’autorisations, d’attestations et parfois d’un dossier spécifique.
Le tableau ci-dessous synthétise les sous-catégories ouvertes et leurs limites pratiques. Selon EASA, cette structuration facilite l’évaluation du risque opérationnel pour chaque mission.
Subcategory
Typical drone class
Primary limitation
Journalistic example
A1
C0–C1
Overflight of isolated people allowed, no crowds
Parrot Anafi, Bebop Drone
A2
C2
Distance to people 30m or 5m in slow mode
DJI Mavic
A3
C3–C4
Operate far from people and built areas
Yuneec, Delair
Legacy drones
Unmarked
Restricted to A3 limited operations since 2024
Older Phantom models
Matériel et catégorie:
- DJI Mavic pour reportages urbains légers
- Parrot Anafi et Bebop Drone pour compacité
- Yuneec et Delair pour charges utiles et endurance
- Microdrones, Hexadrone, Elistair pour usages professionnels spécifiques
EASA open category pour journalistes
Ce H3 explique comment la catégorie Open touche le travail des reporters sur le terrain. L’open category exige le maintien du VLOS et une hauteur maximale de 120 mètres au-dessus du sol.
« J’ai utilisé un Mavic compact pour un reportage de quartier et respecté strictement la VLOS, ce qui a évité les réclamations »
Alex N.
Quand passer en catégorie Specific ou Certified
Cette partie précise pourquoi certaines missions dépassent l’Open et demandent un dossier de sécurité. Selon EASA, les opérations BVLOS, de nuit ou en agglomération nécessitent souvent un passage en Specific ou Certified.
Lorsque les marges de sécurité sont réduites, il faut préparer un scénario standardisé ou un safety case. Ce choix impacte immédiatement les délais et les obligations administratives des équipes.
Pour illustrer les procédures, la vidéo suivante montre un exemple de dossier de sécurité adapté au journalisme aérien.
« Après un tournage commercial j’ai mis à jour chaque drone sur AlphaTango, ce qui a simplifié les demandes préfectorales ultérieures »
Marie N.
Cette explication conduit naturellement aux formalités pratiques à régler avant chaque vol. Ces formalités sont détaillées dans la section suivante sur enregistrements et formation.
Enregistrement, marquage et formation obligatoires pour filmer en public
Après avoir défini la catégorie opératoire, l’étape suivante concerne enregistrements et attestations nécessaires. La conformité réduit le risque d’amendes et de saisies lors des contrôles sur le terrain.
Selon AlphaTango, l’inscription se fait en deux temps pour l’opérateur et pour l’aéronef, si celui-ci dépasse certains seuils de masse. Ces obligations se vérifient en prévision de chaque mission.
Procédure AlphaTango et obligations
Ce H3 récapitule les démarches à accomplir via la plateforme AlphaTango. Tenir à jour ces éléments facilite les demandes préfectorales et les contrôles de police de l’air.
Requirement
Applies to
How to obtain
Validity
FRA operator registration
Drones >250 g ou équipés caméra
Formulaire en ligne sur AlphaTango
Jusqu’à modification du profil
UAS-FR marking
Drones >800 g
Déclaration drone et étiquette AlphaTango
Jusqu’à vente ou mise hors service
A1/A3 attestation
Pilotes de drones ≥250 g
Formation et QCM en ligne AlphaTango
5 ans
A2 certificate
Pilotes opérant près des personnes
Examen en centre DGAC ou plateforme supervisée
5 ans
Vérifications pré-vol:
- FRA operator number apposé et documents accessibles
- UAS-FR visible pour drones lourds
- Attestation A1/A3 disponible en cas de contrôle
- Certificat A2 lors d’approches près du public
Formation et certificats pour journalistes
La formation conditionne l’accès à des marges d’approche et à la responsabilité professionnelle. Selon EASA, l’harmonisation des formations facilite la reconnaissance transfrontalière des certificats.
Pour les tournages en ville ou de nuit, la CATT et les dispositifs STS peuvent être requis pour assurer la conformité. Cette exigence lie compétences techniques et conformité juridique.
Respect de la vie privée, zones ZICAD et contrôles préfectoraux pour captation en public
Après les formalités, le champ d’application se recentre sur les zones protégées et le respect individuel des personnes filmées. La captation inclut des obligations au titre du droit à l’image et des zones sensibles.
Zones interdites, Géoportail et cartographies officielles
Ce H3 détaille l’usage des cartes officielles pour vérifier les ZICAD et autres interdictions de captation. Selon DGAC, Géoportail et le SIA constituent les références lors des contrôles.
- Consulter Géoportail pour zones ZICAD et ZRT temporaires
- Vérifier les avis SIA pour restrictions ponctuelles
- Éviter le survol proche des installations sensibles
- Demander autorisation préfectorale en agglomération
« Pour un reportage sur la marina j’ai vérifié Géoportail et conservé l’email de la préfecture avant le décollage »
Pierre N.
Vie privée, diffusion d’images et sanctions possibles
Ce H3 examine les règles de diffusion et les risques juridiques liés aux personnes identifiables. Selon DGAC, la diffusion d’images de personnes reconnaissables sans consentement écrit reste interdite.
- Obtenir consentement écrit pour personnes identifiables
- Flouter visages et plaques si consentement absent
- Respecter droit d’auteur des bâtiments protégés
- Préserver preuves de respect des règles en cas de contrôle
« J’ai décidé d’occulter visages et plaques d’immatriculation sur un sujet urbain, ce qui a évité un suivi judiciaire »
Sophie N.
Intégrer ces vérifications au scénario de vol limite les risques juridiques et réputationnels. Cette approche pratique permet aussi de préparer plus sereinement les demandes préfectorales.
Source : EASA, « Portail drones », EASA ; DGAC, « Drones loisir et professionnel », ecologie.gouv.fr ; AlphaTango, « Portail AlphaTango », alphatango.aviation-civile.gouv.fr.
